Huissier de justice : Guide de choix et de prix

Pour régler les conflits à l’amiable, collecter des preuves plaidant en votre faveur ou recouvrir des créances, il est fortement recommandé de faire appel à un huissier de justice. Quelquefois, ce n’est pas tant un choix qu’une obligation.

Êtes-vous sur le point de faire appel à un huissier ? Avant d’aller plus loin, prenez quelques minutes pour lire cet article. Ainsi, vous saurez exactement comment sont fixés les tarifs des huissiers et ce que couvrent leurs frais.

Prix d’un huissier de justice

Les huissiers de justice font partie des professions libérales. Ils agissent de manière indépendante et impartiale, et ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni accommodations des autorités belges. Ils doivent donc assumer leurs frais eux-mêmes.

Bien qu’ils travaillent de façon indépendante, les huissiers ne sont pas libres de fixer tous leurs tarifs comme bon leur semble. Par leur double statut d’indépendant et d’officier public, ils sont tenus de respecter une grille de prix établie par le SPF Justice. Ils sont aussi tenus par un code de déontologie qui leur défend d’avoir recours à des frais inutiles ou déraisonnables.

Le premier texte qui ait défini leurs honoraires, c’est l’arrêté royal du 30 novembre 1976, qui établit les tarifs des actes accomplis en matière civile et commerciale. Depuis, plusieurs articles ont été modifiés par arrêté royal, dont le dernier en date, l’arrêté royal du 18 mai 2024, qui actualise les tarifs des huissiers et a pour objectif d’adapter l’arrêté aux besoins actuels. À noter qu’en cas de non-respect des prix fixés par l’État, l’huissier s’expose à des mesures disciplinaires.

Ces tarifs, indexés régulièrement, concernent les missions judiciaires effectuées par les huissiers de justice, c’est-à-dire toutes les demandes auxquelles ils sont tenus de donner suite et qui leur sont transmises dans le cadre d’une procédure judiciaire. En parallèle de ces missions, les huissiers de justice peuvent également effectuer des missions extrajudiciaires, qui n’entrent donc pas dans le cadre d’une procédure, et qu’ils peuvent refuser. Pour ces missions seulement, les huissiers de justice peuvent fixer librement leurs tarifs, mais aussi les négocier avec leurs clients.

Il est à noter qu’en plus des honoraires, l’huissier a le droit de percevoir des frais de déplacement, de gestion de dossier, de débours, etc., afin de couvrir partiellement ou totalement ses frais. Il y a par ailleurs les “taxes indirectes”, comme les droits d’enregistrements ou les droits de mise au rôle, qui peuvent s’ajouter aux factures. Depuis le 1er janvier 2012, les huissiers de justice sont également assujettis à une TVA de 21 %. Malheureusement, tous ces pôles de dépenses ne sont pas toujours présentés clairement sur les factures.

Combien coûtent les prestations d’un huissier de justice ? En réalité, tout dépend de l’acte qu’il devra poser, la complexité du dossier et si la mission est judiciaire ou extrajudiciaire.

Nouvelle législation : vers plus de transparence ?

La loi autour des tarifs des huissiers est actuellement en cours de modification. Après études et concertations, il est apparu qu’il est nécessaire de modifier en profondeur l’arrêté royal du 30 novembre 1976, jugé obsolète, et qui jusque là n’a eu que des indexations. Le projet de loi visant à réformer les tarifs de huissiers s’inscrit dans la double volonté d’apporter plus de transparence aux tarifs appliqués et de lutter contre les spirales de surendettement.

En voici les principales mesures, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2024 :

• Instauration d’un coût fixe de 50 € pour les frais de dossier : il s’agit de regrouper et de plafonner les frais distincts d’ouverture de dossier, d’enquêtes de solvabilité et de recherches dans le Fichier Central des Avis de saisie.
• Limitation à 100 € les honoraires de recouvrement pour les factures de téléphonie, de services d’utilité publique, d’éducation ou de soins de santé
• Création d’un fonds de solidarité pour les factures d’énergie et d’école (principalement).

Les nouvelles mesures visent notamment à différencier les débiteurs qui ne veulent pas payer et ceux qui ne le peuvent simplement pas. Il s’agit également d’éviter que les frais d’huissiers ne soient inutilement gonflés, lorsque les procédures peuvent être regroupées ou simplifiées, par exemple.

Quel est le rôle d’un huissier de justice ?

L’huissier de justice fait office de premier contact avec la justice. Il n’agit jamais de sa propre initiative, mais à la demande de quelqu’un (personne morale ou physique). Dans les grandes lignes, il assure la sécurité juridique, c’est-à-dire qu’il fait en sorte que les décisions des juges soient appliquées. Comme vu plus haut, les missions qui lui sont confiées peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires. Dans tous les cas, l’huissier de justice revêt plusieurs rôles :

• le rôle de médiateur : c’est le cas par exemple lorsque votre locataire ne paie plus ses loyers, lorsque vous organisez un concours dont il faut contrôler le bon déroulement, ou encore lorsqu’il s’agit de constater certains faits, comme des travaux mal réalisés par un entrepreneur.
• le rôle d’observateur : l’huissier est appelé pour faire des constats et établir des procès-verbaux qui peuvent être retenus comme preuve lors d’une procédure judiciaire.
• le rôle de conseiller : en cas de litiges ou de problèmes de recouvrement de créances, un huissier vous conseille sur la faisabilité de recouvrement, sur les différentes possibilités… Sa mission est alors d’être impartial et de chercher une solution sur-mesure, acceptable et faisable pour toutes les parties.

Concernant les missions judiciaires, l’article 519 du Code judiciaire dénombre une dizaine de missions monopolistiques, principales et officielles des huissiers de justice dont :

• la signification de tout exploit : c’est à un huissier de justice de vous remettre une citation, une sommation de payer, une saisie, une expulsion, une saisie sur salaire ou tout autre acte ;
• la réalisation de titres exécutoires : c’est-à-dire assurer les décisions de justice, comme les jugements ou les arrêts ;
• les contestations ;
• le recouvrement des dettes financières ;
• la réalisation d’un acte de non paiement ;
• la vente publique (judiciaire) de biens mobiliers ;
• la vente publique (volontaire) de biens mobiliers ;
• etc.

Exécuter les décisions du tribunal

Muni d’un titre exécutoire, un huissier de justice est capable d’expulser des personnes ou de saisir des biens.

Pour éviter d’arriver à de tels d’extrêmes, l’huissier de justice peut aussi convoquer les différentes parties prenantes à la table des négociations. Arrangements à l’amiable et collecte de renseignements auprès d’institutions font aussi partie de ses attributions. Le rôle d’un huissier de justice n’est pas de sanctionner, mais bien de trouver des solutions pour résoudre les situations.

Néanmoins, il ne faut pas sous-estimer l’étendue de son pouvoir… Si besoin est, l’huissier de justice peut solliciter les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour appliquer une décision de justice.

Rassembler des preuves irréfutables

Avez-vous surpris votre voisin en train de violer la loi ? Faites appel à un huissier de justice afin qu’il puisse constater l’infraction et qu’il établisse un Procès-Verbal.

Sentinelle œuvrant pour le compte de la loi, un huissier de justice constate les faits et les reporte dans des PV qui ne peuvent être remis en question et peuvent être présentés comme preuve dans une procédure judiciaire (contrefaçons, abandons de postes, conflits familiaux, etc).

Les constats dressés par les huissiers ont des prix variables dépendant de plusieurs critères et dépendant des études : il n’existe aucune règle indiquant, par exemple, qu’un constat pour une surface inférieure à 50m2 coûte 110,42 euros.

Autres rôles de l’huissier de justice

En plus de ces fonctions, l’huissier de justice est aussi habilité à remettre les assignations à comparaître et à signifier les actes judiciaires, c’est-à-dire à lire les actes et les expliquer aux personnes impliquées. A ces missions s’ajoutent les missions extrajudiciaires, qui peuvent être :

• la prise en charge des recouvrements de dettes à l’amiable ;
• la surveillance de concours et de loteries ;
• l’intervention en tant que médiateur de dettes à l’amiable ou en matière familiale ;
• la réalisation d’enquêtes de solvabilité, de rapports sur le patrimoine ;
• etc.

Comment choisir un huissier de justice ?

Vous en êtes sûr : la situation ne peut se débloquer sans l’intervention de la justice. Déterminé, vous recherchez un huissier à même de vous porter assistance. Toutefois, il faut d’abord vous poser ces trois questions :

L’huissier de justice est-il territorialement compétent ?

La profession d’huissier de justice est une compétence territoriale limitée : chaque huissier ne peut intervenir que dans l’arrondissement judiciaire où il a été nommé. En d’autres termes : est-ce que son cabinet se trouve dans la zone couverte par la cour d’appel du domicile de l’accusé ? Techniquement, si vous devez faire signifier un acte à une partie dont le siège social ou le domicile se trouve dans un arrondissement judiciaire différent du vôtre, vous devrez faire appel à un huissier de son arrondissement, et non du vôtre.

Toutefois, un huissier de justice peut tout à fait préparer l’acte ainsi que le dossier pour un autre arrondissement, mais l’exécution effective de cet acte devra impérativement être confiée à un confrère compétent dans l’arrondissement concerné. Cela n’engage pas de frais supplémentaires.

Notez que cette règle est limitée aux missions judiciaires et n’est pas appliquée dans le cas des missions extrajudiciaires.

L’huissier de justice est-il proche de l’habitation du défendeur ?

Si vous engagez un huissier situé à l’autre bout de la ville, attention aux frais de déplacement… Avant que vous ne vous en rendiez compte, la facture pourrait s’alourdir. Si possible, nous vous recommandons de trouver un huissier de justice au plus près de chez vous.

Est-ce que le cabinet est constitué de plusieurs huissiers ?

Il serait dommage de voir votre dossier être retardé si votre huissier de justice est souffrant… En outre, quand bien même il serait bien portant, vous n’êtes pas son seul client. Plus il y a d’huissiers, plus vite vous aurez de chance de voir votre dossier traité.

Pour trouver un huissier de justice dans votre arrondissement judiciaire, vous pouvez vous rendre soit sur le site officiel de l’association des huissiers de justice, huissiersdejustice.be, ou bien sur les Pages d’or.

[thrive_accordion_group title=”Huissier près de chez vous”][thrive_accordion title=”⇩ Un huissier près de chez vous ?” no=”1/3″ default=”yes”] ⇩ Nous pouvons vous mettre en relation avec des huissiers près de chez vous ⇩ [/thrive_accordion][thrive_accordion title=”Trouver un huissier près de chez vous” no=”2/3″ default=”no”][/thrive_accordion][/thrive_accordion_group]